Baux commerciaux : Gestion et Cession -Gagner en agilité et pertinence

A l'issue de la formation l'apprenant aura acquis les compétences nécessaires pour :

• Comprendre les enjeux de la rédaction d'un bail commercial et de ses avenants à partir d'un modèle commenté
• Traiter la question du prix du loyer au bout de 9 ans, lors du renouvellement du bail
• Appliquer la révision du loyer et la clause d’échelle mobile
• Analyser les différents types de cessions possibles

• • Le statut des baux commerciaux
    • Conditions d’application, forme, durée et conclusion du bail
    • Culture générale : faire a différence entre bail commercial, professionnel dérogatoire et précaire

• • Les effets du bail
    • Obligations des parties
    • Charges et réparations locatives
    • Clauses résolutoires

• • Le loyer et les charges
    • Le loyer d’origine, révision triennale, loyer renouvelé
    • La clause d’échelle mobile
    • Les indices de référence
    • Le détail des charges récupérables et leur répartition : les enjeux de leur rédaction

• • La vie du bail
    • La déspécialisation
    • La sous-location
    • La cession de bail commercial
    • Droits de préemption des communes
    • Procédure collective

• • La fin du bail
    • Les modalités de congés et renouvellement
    • L’indemnité d’éviction    

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Une expérience dans le domaine de l'immobilier est souhaitée

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier

   

Formateur expérimenté

Voir site internet CCI Lyon Metropole

Possibilité de renouvellement de la carte d'agent immobilier